Civium · Légal
Documents & conformité
Transparence, protection des données, responsabilités.
Conditions Générales d’Utilisation
Ces conditions régissent l’utilisation de Civium (analyse et génération de dossiers CIR/CII).
Objet & Service
Civium aide à l’évaluation d’éligibilité et à la rédaction des dossiers. Les résultats sont des aides : la décision finale reste humaine.
Responsabilités
Limitation de responsabilité au montant cumulé des 12 derniers mois d’abonnement. Pas de garantie d’acceptation administrative.
Contenus & Propriété
Vous garantissez disposer des droits sur les documents transmis. Les livrables générés vous appartiennent, hors briques logicielles Civium.
Confidentialité
Engagement de confidentialité, accès restreint, journalisation des actions, revue d’accès périodique.
Résiliation
Résiliation à tout moment. Suppression des données sur demande, sous réserve d’obligations légales de conservation.
Droit applicable
Droit français. Tribunal compétent : Paris.
Usage acceptable
- Pas d’usage illégal, diffamatoire, ou violation de droits
- Pas de tentative d’accès non autorisé
- Pas de surcharge volontaire du service