Civium · Légal
Documents & conformité
Transparence, protection des données, responsabilités.
Contrat de Sous-traitance (DPA)
Civium agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 RGPD.
Objet & durée
Traitements nécessaires à l’analyse et à la génération de dossiers CIR/CII pendant la durée du contrat.
Instructions
Civium traite les données uniquement selon vos instructions documentées.
Confidentialité & Sécurité
- Engagement de confidentialité des personnes autorisées
- Mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque
- Journalisation et contrôle des accès
Aide & Droits
Assistance raisonnable pour répondre aux demandes des personnes concernées et aux obligations de sécurité.
Violation de données
Notification sans délai indu, information des impacts et mesures prises.
Fin de contrat
Retour ou suppression des données au choix, sauf obligations légales de conservation.
Sous-traitants ultérieurs
Liste disponible sur demande, avec droit d’objection raisonnable. Civium impose des obligations équivalentes aux sous-traitants.